Présentation, fonctionnement et composition du Comité de sécurité de l’information
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Délibération n° 18/140 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de la réalisation d’études utiles à la connaissance, à la conception et à la gestion de la protection sociale.
Délibération n° 18/142 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre du projet de recherche « les carrières professionnelles comme déterminants structurels d'inégalités sociales en matière d'invalidité et mortalité générales et liées à des causes spécifiques »
Délibération n° 18/144 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel par l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) à la Direction de la Formation Professionnelle de la Direction Générale Opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service Public de Wallonie en vue de la gestion des subventions pour la formation agricole.
Délibération n° 18/146 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs independants (INASTI) au service des transmissions d’entreprises de la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité Région wallonne (DGO7) du Service Public de Wallonie en vue du contrôle de l’octroi ou maintien du taux réduit pour la transmission d’entreprise par voie de succession ou de donation.
Délibération n° 18/148 du 6 novembre 2018 relative à l’échange de données d’identification entre le Service fédéral des Pensions (Belgique) et l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (Italie) pour la détermination des droits de pension et la lutte contre la fraude sociale.
Délibération n° 18/152 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Justice à l’Office national de l’Emploi dans le cadre du traitement des dossiers d’allocations de chomage de personnes detenues – révision des délibérations af n°07/2017 du 11 avril 2017 et n°34/2017 du 16 novembre 2017.
Délibération n° 18/154 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux communes et aux provinces en vue de l’octroi automatique d’avantages complémentaires aux habitants ayant droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé et indemnités - consultation en ligne de sources authentiques dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »
Délibération n° 18/156 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé issues de l'enquête Belge de santé 2013 par Sciensano à l’Université Catholique de Louvain (UCL), dans le cadre de mémoires sur les inégalités sociales par rapport à la santé, y compris la santé mentale; l’état de santé et les facteurs de risques majeurs; la consommation de soins.
Délibération n° 18/158 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé entre les hôpitaux et l’Institut national d'assurance maladie-invalidité, via la plateforme healthdata, dans le cadre de la création d’un registre Pacemakers.
Délibération n° 18/160 du 6 novembre 2018 relative à l’accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l’action sociale et de la santé (DGO5) du Service public de Wallonie en vue de la gestion du cadastre des mandataires.