Présentation, fonctionnement et composition du Comité de sécurité de l’information
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Délibération n° 18/124 du 6 novembre 2018 relative au traitement de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé par l’asbl Farma Flux et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, via la plateforme healthdata, dans le cadre du registre belgian registery for substitution treatments (BRST) et au traitement ultérieur de ces données par le SPF Santé publique.
Délibération n° 18/128 du 6 novembre 2018 relative à l’accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « onroerend erfgoed » (patrimoine immobilier) en vue d’identifier et de contacter les personnes et en vue de préparer, exécuter, surveiller et évaluer la politique en matière de patrimoine immobilier.
Délibération n° 18/130 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel par FAMIFED et les organisations des Communautés et Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des allocations familiales à l’Agence fédérale des risques professionnels FEDRIS dans le cadre de l’indemnisation de membres de la famille des personnes décédées d’une maladie professionnelle ou d’une maladie liée à l’amiante.
Délibération n° 18/132 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Office national de sécurité sociale à l'Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la KU Leuven, en vue de l'analyse de la dynamique du marché du travail à l’aéroport de zaventem.
Délibération n° 18/134 du 6 novembre 2018 relative à l’accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Emploi et des Permis de travail de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DG06) du Service public de Wallonie, dans le cadre de la délivrance de permis de travail à des étrangers qui sont autorisés à exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge.
Délibération n° 18/136 du 6 novembre 2018 relative à l’accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Inspection sociale de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche (DGo6) du Service public de Wallonie en vue du contrôle de travailleurs indépendants étrangers.
Délibération n° 18/138 du 6 novembre 2018 relative à l’accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie (DGO4) du Service public de Wallonie pour l’octroi des primes d’énergie « MEBAR »
Délibération n° 18/140 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données anonymes par la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de la réalisation d’études utiles à la connaissance, à la conception et à la gestion de la protection sociale.
Délibération n° 18/142 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre du projet de recherche « les carrières professionnelles comme déterminants structurels d'inégalités sociales en matière d'invalidité et mortalité générales et liées à des causes spécifiques »
Délibération n° 18/144 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel par l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) à la Direction de la Formation Professionnelle de la Direction Générale Opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche (DGO6) du Service Public de Wallonie en vue de la gestion des subventions pour la formation agricole.