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Délibération n° 12/106 du 20 novembre 2012, modifiée en dernier lieu le 1er octobre 2024, portant sur la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par les laboratoires d'anatomie pathologique, les laboratoires de biologie clinique et les organismes assureurs au registre du cancer, en vue de la constitution du registre HPV / cyto-histopathologie et son utilisation dans le cadre de l'examen de dépistage du cancer du col de l'utérus par la Communauté flamande.

Délibération n° 17/073 du 5 septembre 2017 (section sécurité sociale) et du 19 septembre 2017 (section santé), modifiée le 5 juin 2018 et le 1er octobre 2024, relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre du projet « Mult-eMediatt » (informatisation du certificat d’incapacité de travail).

Délibération n° 24/102 du 1er octobre 2024 portant sur la communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque carrefour de la sécurité sociale et communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé par l’Agence intermutualiste, le Service public fédéral santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement et la Belgian Pain Society aux groupes de recherche « Interuniversity Centre for Health Economics Research » (I-CHER) et «STIMULUS» de la VUB dans le cadre du projet “Sensation”.

Délibération n° 24/134 du 3 septembre 2024 portant sur la communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé par l'Agence Intermutualiste, Sciensano et la Fondation Registre du Cancer à Sciensano dans le cadre de l’étude scientifique SPADIS.

Délibération n° 22/150 du 7 juin 2022, modifiée le 3 septembre 2024, relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé pseudonymisées par l’Agence Intermutualiste et de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la BCSS à l’Université Libre de Bruxelles (DULBEA) dans le cadre d’une étude scientifique relative à l’incapacité de travail de longue durée et à l’invalidité.

Délibération n° 20/106 du 5 mai 2020, modifiée le 6 juillet 2021 et le 3 septembre 2024, relative au traitement de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé, via la plateforme healthdata.be, dans le cadre de la procédure « CHAPITRE IV » concernant le remboursement du médicament BESPONSA.

Utilisation du formulaire papier

Le formulaire papier est imprimé par le médecin et remis au patient dans les situations suivantes :

• lorsque le patient choisit de ne pas envoyer de document électronique à l’un des destinataires.
• en cas de problèmes techniques qui empêchent d’obtenir les informations correctes des destinataires. 
   

Communication de données à caractère personnel relatives à la santé par les initiatives d’habitation protégée et les établissements de soins psychiatriques au Vlaams Instituut voor Kwaliteit van Zorg (VIKZ) dans le cadre des « plans de soins et d’accompagnement ».

Délibération n° 17/120 du 19 décembre 2017, modifiée le 2 avril 2019, le 1er octobre 2019 et le 2 juillet 2024, relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé concernant le développement de la « plateforme Neuro-Pain » (application web).

Délibération n° 24/124 du 2 juillet 2024 relative à la communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé par le Service Public Fédéral Santé Publique et Statbel à Sciensano dans le cadre du projet « Local Burden of Disease (LocalBOD) ».