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Objet : délibération portant autorisation unique pour les maisons de soins psychiatriques et les initiatives d'habitations protégées agréées afin d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification des patients, de leur identification univoque dans les dossiers médicaux ainsi que de la gestion de la facturation (RN/MA/2011/116)

Délibération n° 10/028 du 20 avril 2010, dernièrement modifiée le 19 juillet 2011, relative au traitement de données à caractère personnel relatives à la santé pour l’évaluation de projets dans le cadre du Protocole d’accord n° 3.

Délibération n° 11/052 du 19 juillet 2011 concernant la communication de données à caractère personnel relatives à la santé entre les prestataires de soins et les offices de tarification, d’une part, et les organismes assureurs, d’autre part, en vue de la détermination du statut d’assurabilité des patients concernés dans le cadre du régime du tiers payant et en vue d’éviter une double prise en charge de certains frais d’hospitalisation.

Délibération n° 11/054 du 19 juillet 2011 relative a la communication de données a caractere personnel codées au Centre fédéral d’expertise des soins de santé en vue de la réalisation de l’étude cancer de la glande thyroïde (kce 2010-06).

Délibération n° 09/018 du 19 mai 2009, dernièrement modifiée le 19 juillet 2011, portant sur l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les prestataires concernés et la banque de données BelRAI à l’intervention de la plate-forme ehealth.

Délibération n° 11/053 du 19 juillet 2011 portant sur l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les hôpitaux et les banques de données E-Care QERMID@tuteurs coronaires à l’intervention de la plate-forme ehealth.

Recommandation n° 11/03 du 19 juillet 2011 relative à une note du Centre fédéral d'expertise des soins de santé portant sur l’analyse small cell de données à caractère personnel codées provenant de l’Agence intermutualiste.

Délibération n° 11/047 du 21 juin 2011 relative à la communication de données à caractère personnel codées par des hôpitaux au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre d’un projet pilote concernant l’enregistrement de données à caractère personnel relatives aux services d’urgences.

Délibération n° 10/028 du 20 avril 2010, modifiée le 21 décembre 2010 et le 21 juin 2011, relative au traitement de données à caractère personnel relatives à la santé pour l’évaluation de projets dans le cadre du Protocole d’accord n° 3.

Délibération n° 11/039 du 17 mai 2011 relative à la communication de données à caractère personnel entre l’Agence intermutualiste et le Centre fédéral d’expertise des soins de santé dans le cadre de l’étude relative à la révision du moratoire des soins résidentiels pour personnes âgées (étude kce 2010-23).