DÉLIBÉRATION
(19/05/2015) -
869.72 KB
Ce document est en français
Délibération n° 09/018 du 19 mai 2009, dernièrement modifiée le 19 mai 2015, portant sur l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les prestataires de soins concernés et la banque de données BelRAI à l’intervention de la plate-forme eHealth.