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Délibération n° 18/035 du 3 avril 2018, modifiée le 3 juillet 2018 et le 6 novembre 2018, portant sur la communication de données à caractère personnel par la banque carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral sécurité sociale, à l’Université d’Anvers et à l’Université de Liège, en vue de mesurer, de comprendre et de réduire le non-recours aux droits sociaux par la population belge bénéficiant d’un faible revenu (projet TAKE FOCUSED).

Délibération n° 18/046 du 3 avril 2018, modifiée le 6 novembre 2018, relative à la consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

Délibération n° 18/121 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé pseudonymisées par le SPF Santé publique, via la plateforme healthdata.be, dans le cadre de la creation du registre BelRAI à des fins de recherche scientifique (datawarehouse belrai).

Délibération n° 18/124 du 6 novembre 2018 relative au traitement de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé par l’asbl Farma Flux et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, via la plateforme healthdata, dans le cadre du registre belgian registery for substitution treatments (BRST) et au traitement ultérieur de ces données par le SPF Santé publique.

Délibération n° 18/128 du 6 novembre 2018 relative à l’accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « onroerend erfgoed » (patrimoine immobilier) en vue d’identifier et de contacter les personnes et en vue de préparer, exécuter, surveiller et évaluer la politique en matière de patrimoine immobilier.

Délibération n° 18/130 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel par FAMIFED et les organisations des Communautés et Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des allocations familiales à l’Agence fédérale des risques professionnels FEDRIS dans le cadre de l’indemnisation de membres de la famille des personnes décédées d’une maladie professionnelle ou d’une maladie liée à l’amiante.

Délibération n° 18/132 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Office national de sécurité sociale à l'Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la KU Leuven, en vue de l'analyse de la dynamique du marché du travail à l’aéroport de zaventem.

Délibération n° 18/134 du 6 novembre 2018 relative à l’accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Emploi et des Permis de travail de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DG06) du Service public de Wallonie, dans le cadre de la délivrance de permis de travail à des étrangers qui sont autorisés à exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge.

Délibération n° 18/136 du 6 novembre 2018 relative à l’accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Inspection sociale de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche (DGo6) du Service public de Wallonie en vue du contrôle de travailleurs indépendants étrangers.

Délibération n° 18/138 du 6 novembre 2018 relative à l’accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie (DGO4) du Service public de Wallonie pour l’octroi des primes d’énergie « MEBAR »