DÉLIBÉRATION
(17/07/2012) -
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Délibération n° 12/065 du 17 juillet 2012 relative à la communication de données à caractère personnel au Collège intermutualiste national, en vue de déterminer l'identité des personnes qui ont reçu un type déterminé de prothèse de la hanche, dans le cadre du rappel de ces prothèses.