En vue de la réalisation de sa mission, la plate-forme eHealth, en tant qu'institution publique, s'est vu confier 10 tâches par le législateur.
Le Comité de gestion de la plate-forme eHealth gère l’institution.
La plate-forme eHealth implique tous les acteurs de la santé : dispensateurs et organisations de soins, patients, mutualités, institutions publiques, communautés et régions, etc.
La plate-forme eHealth peut être financée par :
La plate-forme eHealth est une institution publique fédérale qui a pour mission de promouvoir et de soutenir une prestation de services et un échange d’informations électroniques mutuels, bien organisés, entre tous les acteurs des soins de santé, avec les garanties nécessaires sur le plan de la sécurité de l'information, de la protection de la vie privée du patient et du prestataire de soins ainsi qu’au niveau du respect du secret médical.
Protocole d'accord entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne, la Commission communautaire française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes. Pour plus d'information : consultez le protocole d'accord entre toutes les parties sur l'échange et le partage électronique d'informations et données en matière de santé, bien-être et aide aux personnes.
La plate-forme eHealth propose divers services de base que tous les acteurs des soins de santé et leurs prestataires de services ICT peuvent utiliser gratuitement pour développer des services en ligne ou ouvrir des sources authentiques validées. Ces services de base peuvent être invoqués via l'infrastructure réseau existante. La plate-forme eHealth ne gère donc pas elle-même une infrastructure réseau spécifique.
La plate-forme eHealth met, à la disposition des partenaires, un inventaire détaillé des informations nécessaires pour l'intégration de ses différents services. Ce catalogue comprend l'ensemble de « ce qu'il faut savoir », « ce qu'il faut comprendre » et « ce qu'il faut prévoir » avant de démarrer un projet ainsi que les adresses de contact utiles.
Dans l’Union européenne et à fortiori en Belgique, l’échange de données de santé est strictement réglementé et encadré par la Loi Vie privée. Dans ce cadre, il est impératif d’obtenir, du Comité de sécurité de l’information, une autorisation avant de procéder à toute utilisation ou échange de données de santé. Selon les besoins, le CSI imposera le niveau de sécurisation estimé comme adéquat.
Arrêté royal du 10 mai 2015 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques par les hôpitaux [et les autres acteurs des soins de santé – inséré par l’article 1er de l’arrêté royal du 24 novembre 2019 (Moniteur belge du 2 décembre 2019)], ainsi qu’à leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible pour l’application dans les soins de santé