DÉLIBÉRATION
(01/07/2012) -
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Délibération n° 11/015 du 15 février 2011, modifiée le 19 juin 2012, portant sur l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les hôpitaux, les organismes assureurs, le collège des médecins-directeurs de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité, le collège intermutualiste national et les banques de données e-care qermid@endoprothèses à l’intervention de la plate-forme ehealth.