DÉLIBÉRATION
(01/12/2020) -
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Délibération n° 16/051 du 17 mai 2016, modifiée en dernier lieu le 1er décembre 2020, portant sur la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par l'Agence flamande pour les personnes handicapées à la section "Zorginspectie, Gehandicaptenzorg en Kinderopvang" (Inspection des soins, Soins aux personnes handicapées et Accueil des enfants), dans le cadre de ses missions d'inspection.