DÉLIBÉRATION
(16/02/2010) -
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Délibération n° 09/017 du 17 mars 2009, modifiée le 19 mai 2009 et le 16 février 2010, relative à la communication de données à caractère personnel codées par des hôpitaux au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre d’un projet pilote concernant l’enregistrement d’urgences.