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Délibération n° 21/040 du 8 février 2021, modifiée le 30 mars 2021, le 25 janvier 2022 et le 5 juillet 2022, portant sur la communication de données à caractère personnel par la Fondation Registre du cancer et l’agence intermutualiste aux organismes assureurs en vue de lister les patients à risques et d’inviter, de soutenir, d’informer et de sensibiliser les personnes afin de se faire vacciner contre la COVID-19.

Délibération n° 21/164 du 7 septembre 2021, modifiée le 5 juillet 2022, relative à la communication de données à caractère personnel par la Fondation Registre du cancer et l’Agence intermutualiste aux organismes assureurs, en vue d’établir la liste des patients immunovulnérables âgés de 12 ans ou plus et de les inviter pour l’administration d’une dose supplémentaire du vaccin COVID-19 après primo-vaccination.

Délibération n° 21/234 du 7 décembre 2021, modifiée le 5 juillet 2022, portant sur le couplage de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé, obtenues dans le cadre de l’étude clinique « Qualité de vie chez les femmes postménopausiques souffrant d’ostéoporose » aux données de l’Agence intermutualiste et leur communication à l’université de Gand dans le cadre d'une étude.

Délibération n° 22/176 du 5 juillet 2022 relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé entre les hôpitaux et l’institut national d'assurance maladie-invalidité, via la plateforme Healthdata, dans le cadre du remboursement des valves endobronchiques unidirectionnelles.

Délibération n° 08/039 du 1er juillet 2008, modifiée le 5 juillet 2022, relative à la communication de données à caractère personnel des registres Banque Carrefour au Service public fédéral Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement en vue de la gestion de la banque de données des déclarations anticipées en matière d’euthanasie.

Délibération n° 22/132 du 5 juillet 2022 relative au traitement de données à caractère personnel relatives à la santé par l’institut
Vias dans le cadre de l’évaluation de l’aptitude à la conduite via l’application VIAP – CARA

Délibération n° 17/071 du 19 septembre 2017, modifiée le 5 juillet 2022, relative au couplage de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé entre le registre de morbidité INTEGO des médecins généralistes et la banque de données de l’Agence Intermutualiste (AIM).

Document à introduire auprès de la plate-forme eHealth si le DPO de votre institution n’est pas encore connu.

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