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Législation

Cette rubrique comprend l’ensemble des dispositions législatives relatives au fonctionnement de la plate-forme eHealth.

Loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth
Rapport commission - Chambre
Rapport commission - Sénat
Arrêté royal du 10 mai 2015
Arrêtés royaux du 20 septembre 2012
Protocoles d'accord
Accords de coopération
Règlements principaux