Protocoles d'accord

Protocole d'accord entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne, la Commission communautaire française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes. Pour plus d'information : consultez le protocole d'accord entre toutes les parties sur l'échange et le partage électronique d'informations et données en matière de santé, bien-être et aide aux personnes.

Protocole d'accord conclu entre le gouvernement féréral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant CoBRHA+. Pour plus d'information : consultez le protocole d'accord entre toutes les parties sur la base de données CoBRHA+.