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Délibération n 13/018 du 5 mars 2013, modifiée le 6 novembre 2018, relative à la communication de données à caractère personnel à la Direction Contrôle du Transport routier du SPF Mobilité et Transports, au moyen de l’application web DOLSIS et des services en ligne de la Banque Carrefour de la sécurité sociale.

Délibération n° 13/104 du 22 octobre 2013, modifiée le 21 avril 2015 et le 6 novembre 2018, relative à la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé par des médecins généralistes à l'Academisch Centrum voor Huisartsengeneeskunde dans le cadre d'une étude scientifique relative à l'effet d'un système électronique d'aide à la décision sur les soins aux patients.

Délibération n° 16/008 du 2 février 2016, modifiée le 7 juin 2016, le 4 avril 2017, le 4 juillet 2017, le 3 octobre 2017, le 3 avril 2018 et le 6 novembre 2018, relative à la création d'une banque de données "Tampon" auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet.

Délibération n° 17/094 du 7 novembre 2017, modifiée le 6 novembre 2018, portant sur la communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Centrum voor Sociologisch Onderzoek" (CESO) dans le cadre du projet de recherche « valorisation des banques de données administratives en matière de pensions complémentaires »

Délibération n° 18/035 du 3 avril 2018, modifiée le 3 juillet 2018 et le 6 novembre 2018, portant sur la communication de données à caractère personnel par la banque carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral sécurité sociale, à l’Université d’Anvers et à l’Université de Liège, en vue de mesurer, de comprendre et de réduire le non-recours aux droits sociaux par la population belge bénéficiant d’un faible revenu (projet TAKE FOCUSED).

Délibération n° 18/046 du 3 avril 2018, modifiée le 6 novembre 2018, relative à la consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

Délibération n° 18/121 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé pseudonymisées par le SPF Santé publique, via la plateforme healthdata.be, dans le cadre de la creation du registre BelRAI à des fins de recherche scientifique (datawarehouse belrai).

Délibération n° 18/124 du 6 novembre 2018 relative au traitement de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé par l’asbl Farma Flux et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, via la plateforme healthdata, dans le cadre du registre belgian registery for substitution treatments (BRST) et au traitement ultérieur de ces données par le SPF Santé publique.

Délibération n° 18/128 du 6 novembre 2018 relative à l’accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « onroerend erfgoed » (patrimoine immobilier) en vue d’identifier et de contacter les personnes et en vue de préparer, exécuter, surveiller et évaluer la politique en matière de patrimoine immobilier.

Délibération n° 18/130 du 6 novembre 2018 relative à la communication de données à caractère personnel par FAMIFED et les organisations des Communautés et Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des allocations familiales à l’Agence fédérale des risques professionnels FEDRIS dans le cadre de l’indemnisation de membres de la famille des personnes décédées d’une maladie professionnelle ou d’une maladie liée à l’amiante.