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Délibération n° 21/218 du 10 décembre 2021, modifiée le 4 juillet 2023, relative au traitement de données à caractère personnel relatives à la santé via l’application web mental health dans le cadre du processus de facturation pour les soins psychologiques, dont les modalités ont été établies dans une convention entre le comité de l’assurance et les réseaux de soins de santé mentale.

Délibération n° 12/082 du 18 septembre 2012, modifiée le 18 décembre 2012, le 1er juin 2021, le 7 décembre 2021 et le 4 juillet 2023

DÉLIBÉRATION

(04/07/2023) - 423.51 KB

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Délibération n° 12/082 du 18 septembre 2012, modifiée le 18 décembre 2012, le 1er juin 2021, le 7 décembre 2021 et le 4 juillet 2023, portant sur la communication de données à caractère personnel relatives à la santé entre des pharmaciens d'officine dans le cadre du dossier pharmaceutique partagé.

Délibération n° 18/023 du 20 février 2018, modifiée le 4 juillet 2023

DÉLIBÉRATION

(04/07/2023) - 961.43 KB

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Délibération n° 18/023 du 20 février 2018, modifiée le 4 juillet 2023, relative au traitement de données à caractère personnel pseudonymisées et non pseudonymisées relatives à la santé via la plateforme healthdata dans le cadre des “Predictive Tests for a Therapeutic Response” – PITTER

Règlement à l'usage du citoyen

RÈGLEMENT UTILISATEUR

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Délibération n° 20/104 du 19 juin 2020, modifiée le 11 janvier 2022 et le 6 juin 2023

DÉLIBÉRATION

(06/06/2023) - 738.5 KB

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Délibération n° 20/104 du 19 juin 2020, modifiée le 11 janvier 2022 et le 6 juin 2023, portant sur la communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la cellule technique INAMI-SPF santé publique, STATBEL et l’agence Intermutualiste à l’Ecole de Santé Publique de l’ULB dans le cadre d’une étude relative à l’usage et aux effets des médicaments de maladies chroniques en particulier des médicaments de l’asthme pendant la grossesse en Belgique.

Délibération n° 23/136 du 6 juin 2023

DÉLIBÉRATION

Version 1.0 (06/06/2023) - 321.54 KB

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Délibération n° 23/136 du 6 juin 2023 relative à la communication de données à caractère personnel par la plate-forme eHealth à l’Office National de Sécurité Sociale en vue de contrôler que les personnes exerçant un flexi-job sont autorisées à exercer une fonction dans le secteur des soins de santé.

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