L'arrêté royal du 17/03/2013 définit la « sécurité de l'information » comme des stratégies, règles, procédures et moyens de protection de tout type d’information tant dans les systèmes de transmission que dans les systèmes de traitement en vue de garantir la confidentialité, la disponibilité, l’intégrité, la fiabilité, l’authenticité et l’irréfutabilité de l’information.
Accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+.
Les 3 services suivants liés à l’utilisation de RNConsult sont blinded pseudo-compatibles :
Preuves électroniques d’une relation thérapeutique et d’une relation de soins.
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Contrat d’administration entre l’État fédéral et la plateforme eHealth pour la période 2022-2025
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La plate-forme eHealth a récemment fait l’objet d’un recours en référé de la part de l’ASBL Charta 21, plainte visant à suspendre l’application Covid Scan. Il semble que certains points relatifs au fonctionnement de ce service aient besoin d’être spécifiés, raison pour laquelle la plate-forme eHealth tient à apporter les éléments de réponse utiles.