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Règlement général européen sur la protection des données

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Conditions generales relatives aux certificats ehealth v1.0

CONDITIONS GÉNÉRALES

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Standards ouverts

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Protocole accord CoBRHA+ FR NL

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Auto-évaluation – Conformité RGPD

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20230619 News SOAP FR

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Règlement du partage de données de santé entre les systèmes de santé connectés via le répertoire de références de la plate-forme eHealth - 5 décembre 2023

DÉLIBÉRATION , RÈGLEMENT UTILISATEUR

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Le Règlement a été approuvé par la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé par sa délibération nr. 14/016 du 18 février 2014, modifiée le 21 février 2017, le 3 juillet 2018, le 6 octobre 2020 et le 5 décembre 2023.

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