DÉLIBÉRATION
(17/07/2012) -
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Délibération n° 11/053 du 19 juillet 2011, modifiée les 17 juillet, 15 mai et 20 mars 2012, portant sur l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les hôpitaux et les banques de données E-Care QERMID@tuteurs coronaires à l’intervention de la plate-forme ehealth.