DÉLIBÉRATION
(21/02/2017) -
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Délibération n° 13/106 du 22 octobre 2013, dernièrement modifiée le 21 février 2017, relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé entre le pharmacien et certains assureurs dans le cadre de l'attestation de prestations pharmaceutiques remboursables sur base d'une assurance complémentaire ("BVAC").