DÉLIBÉRATION
(03/12/2019) -
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Délibération n° 14/011 du 21 janvier 2014, modifiée le 3 décembre 2019, portant sur la communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) dans le cadre du Registre central de traçabilité.