DÉLIBÉRATION
(18/09/2012) -
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Délibération n° 12/010 du 21 février 2012, modifiée le 18 septembre 2012, relative à la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé à l’Institut scientifique de Santé publique, dans le cadre d’une étude scientifique relative à l’évaluation des trajets de soins diabète et insuffisance rénale chronique (pilier central ACHIL)