DÉLIBÉRATION
(01/07/2013) -
431.59 KB
Ce document est en français
Délibération n° 12/081 du 18 septembre 2012, modifiée le 16 juillet 2013, relative à la communication de données à caractère personnel à la plate-forme eHealth et par la plate-forme eHealth dans le cadre de l'application web "eHealthConsent", du service web "Therapeutic Links Management" et du service web "Consent management".