DÉLIBÉRATION
(07/11/2017) -
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Délibération n° 14/011 du 21 janvier 2014, modifiée le 15 juillet 2014 et le 7 novembre 2017, portant sur la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé à l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) dans le cadre du registre central de traçabilité.