Protocole d'accord entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne, la Commission communautaire française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes. Pour plus d'information : consultez le protocole d'accord entre toutes les parties sur l'échange et le partage électronique d'informations et données en matière de santé, bien-être et aide aux personnes.
La plate-forme eHealth propose divers services de base que tous les acteurs des soins de santé et leurs prestataires de services ICT peuvent utiliser gratuitement pour développer des services en ligne ou ouvrir des sources authentiques validées. Ces services de base peuvent être invoqués via l'infrastructure réseau existante. La plate-forme eHealth ne gère donc pas elle-même une infrastructure réseau spécifique.
La plate-forme eHealth met, à la disposition des partenaires, un inventaire détaillé des informations nécessaires pour l'intégration de ses différents services. Ce catalogue comprend l'ensemble de « ce qu'il faut savoir », « ce qu'il faut comprendre » et « ce qu'il faut prévoir » avant de démarrer un projet ainsi que les adresses de contact utiles.
Dans l’Union européenne et à fortiori en Belgique, l’échange de données de santé est strictement réglementé et encadré par la Loi Vie privée. Dans ce cadre, il est impératif d’obtenir, du Comité de sécurité de l’information, une autorisation avant de procéder à toute utilisation ou échange de données de santé. Selon les besoins, le CSI imposera le niveau de sécurisation estimé comme adéquat.
Arrêté royal du 10 mai 2015 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques par les hôpitaux [et les autres acteurs des soins de santé – inséré par l’article 1er de l’arrêté royal du 24 novembre 2019 (Moniteur belge du 2 décembre 2019)], ainsi qu’à leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible pour l’application dans les soins de santé
Cette rubrique comprend l’ensemble des dispositions législatives relatives au fonctionnement de la plate-forme eHealth.
Le service « Répertoire des références » (Metahub) de la plate-forme eHealth ainsi que les services annexes « Consent », « Therlink » et « Exclusions » constituent un ensemble de services permettant de gérer l’accès aux données médicales d’un patient. Ces services sont accessibles, selon les cas, aux hubs, aux prestataires de soins individuels, à certaines institutions de soins comme les hôpitaux ou les pharmacies et enfin aux patients.
Les niveaux de service de la plate-forme eHealth sont formalisés au sein de deux types de documents :
Au-delà de sa mission de mise à disposition de différents services de base, la plate-forme eHealth se doit d’assurer leur continuité et leur qualité. Une approche globale des prestations a ainsi été mise en place, basée sur une consolidation et une stabilisation de l’infrastructure avec, en parallèle, des applications supportant les services offerts par la plate-forme eHealth.
L'interopérabilité entre les divers acteurs du secteur des soins de santé ne peut être réalisée que si des accords clairs ont été conclus. En fonction du degré d'interopérabilité visé, il faut se mettre d'accord sur les règles régissant les échanges de données, l’architecture générale du système d’échange, les messages échangés, la structure des documents médicaux et sur la codification de l'information.