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Délibération n° 17/013 du 21 février 2017 relative à la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé issues de l'enquête belge de santé 2013 par l'Institut scientifique de Santé publique à l'Universitair Ziekenhuis Leuven, dans le cadre de la réalisation d'une étude scientifique sur les effets à long terme de transplantations de cellules souches allogènes comme méthode de traitement des maladies hématologiques.

Délibération n° 16/104 du 22 novembre 2016, modifiée le 21 février 2017, portant sur le traitement de données à caractère personnel codées relatives à la santé via la plateforme Healthdata dans le cadre du réseau de surveillance pédiatrique (PediSurv).

Délibération n° 17/015 du 21 février 2017 relative à la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé par des prestataires de soins et les mutualités via la plateforme Healthdata dans le cadre des conditions de remboursement imposées par l'INAMI pour certains médicaments contre l'hépatite C.

Délibération n° 13/106 du 22 octobre 2013, dernièrement modifiée le 21 février 2017, relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé entre le pharmacien et certains assureurs dans le cadre de l'attestation de prestations pharmaceutiques remboursables sur base d'une assurance complémentaire ("BVAC").

Délibération n° 17/011 du 21 février 2017 relative à la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé par des prestataires de soins et l'agence "Zorg en Gezondheid" à un groupe de recherche associé à l'Universiteit Gent et à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre d'une étude scientifique sur les décisions de fin de vie concernant des enfants mort-nés.

Délibération n° 17/010 du 21 février 2017 portant sur la collecte et la mise à la disposition de données à caractère personnel codées relatives à la santé via la plateforme Healthdata dans le cadre du suivi de maladies infectieuses par un réseau de laboratoires (EPILABO).

Délibération n° 14/016 du 18 février 2014, modifiée en dernier lieu le 21 février 2017, portant sur le règlement du partage de données de santé entre les systèmes de santé connectés via le répertoire de références de la plate-forme eHealth.

Délibération n° 09/018 du 19 mai 2009, dernièrement modifiée le 20 décembre 2016, portant sur l'échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les prestataires de soins concernés et la banque de données BelRAI à l'intervention de la Plate-forme eHealth.

Délibération n° 16/114 du 20 décembre 2016 relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par la Mutualité Chrétienne Hainaut Picardie au fils d'une affiliée décédée, dans le cadre d'une réclamation formulée contre une amende fiscale.