DÉLIBÉRATION
(18/05/2010) -
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Délibération n° 10/036 du 18 mai 2010 portant sur la communication à la plate-forme ehealth d’une copie, en lecture seule de la banque de données des professionnels des soins de santé, du fichier centralise des institutions de soins et du fichier des prestataires de soins pour remboursement par l'assurance maladie.