DÉLIBÉRATION
(18/06/2013) -
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Délibération n° 12/109 du 20 novembre 2012, modifiée le 18 juin 2013, relative à l'utilisation du service de base de codage de la plate-forme eHealth dans le cadre du couplage de certaines données hospitalières par la cellule technique instituée auprès du SPF Santé Publique et de l'INAMI.