DÉLIBÉRATION
(15/04/2014) -
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Délibération n° 13/007 du 22 janvier 2013, modifiée le 15 avril 2014, concernant la communication de données codées à caractère personnel relatives à la santé par les organismes assureurs dans le cadre d'une étude relative à l'impact des campagnes de sensibilisation sur les soins dentaires chez les enfants.