Déliberations

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  • Avis n° 09/06 du 21 avril 2009 relatif au projet d'arrêté royal réglementant le document électronique remplaçant, dans les hôpitaux, la prescription du professionnel des soins de santé compétent, en exécution de l'article 21, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

    Délibération 09/06 du 21/04/2009 - 267.87 KB .pdf
  • Délibération portant autorisation unique pour les hôpitaux d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro du Registre national des personnes physiques en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification de leurs patients, de leur identification univoque au sein du dossier médical visé à l'article 15 de la loi précitée du 7 août 1987 ainsi qu'en vue de la gestion de la facturation.

    Délibération 21/2009 du 25/03/2009 - 95.65 KB .pdf
  • Délibération n° 09/009 du 17 mars 2009 relative à la communication de données à caractère personnel codées par plusieurs projets thérapeutiques au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et au Centre fédéral d'expertise des soins de santé en vue de la réalisation d'une étude relative à la réorganisation des soins de santé mentale.

    Délibération 09/009 du 17/03/2009 - 83.01 KB .pdf
  • Délibération – faisant suite à la demande d'autorisation du laboratoire d'anatomie pathologique LAP de Nivelles – portant autorisation unique pour les laboratoires agréés d'anatomie pathologique afin d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro de ce registre en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification des patients, de leur identification univoque dans les dossiers des laboratoires ainsi que de la gestion de la facturation (RN-MA-2012-191).

    Délibération du - 254.24 KB .pdf
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