Tâches
En vue de la réalisation de sa mission, la plate-forme eHealth, en tant qu'institution publique, s'est vu confier 10 tâches par le législateur.
Ces tâches définissent clairement le rôle de la plate-forme eHealth. Pour éviter tout malentendu quant au rôle de la plate-forme eHealth, la description des différentes tâches est suivie d'une description succincte de plusieurs matières dont la plate-forme eHealth ne s'occupera pas.
Les tâches confiées à la plate-forme eHealth
1. Développer une vision et une stratégie en matière d'eHealth
La plate-forme eHealth est appelée à développer une vision et une stratégie pour une prestation de services et un échange d'information électroniques dans les soins de santé efficaces, effectifs et dûment sécurisés, tout en respectant la protection de la vie privée et le secret médical. Cette vision et cette stratégie visent à réaliser les objectifs compris dans la mission de la plate-forme eHealth, à savoir l'optimisation de la qualité et de la continuité des soins de santé et de la sécurité du patient, la simplification des formalités administratives pour tous les acteurs et le soutien solide de la politique en matière de soins de santé. Le développement de la vision et de la stratégie et leur réorientation en fonction de l'évolution des besoins et de la technologie s'effectuent en étroite concertation avec les divers acteurs publics et privés des soins de santé.
2. Déterminer des normes, des standards, des spécifications fonctionnelles et techniques et une architecture de base utiles en matière d'ICT
Pour concrétiser la vision et la stratégie en matière de prestation de services et d'échange d'information électroniques sécurisés dans le secteur des soins de santé, la plate-forme eHealth définit une architecture de base ainsi que les normes, les spécifications et les standards utiles sur le plan ICT, sur la base desquels tous les acteurs des soins de santé peuvent participer à la prestation de services et à l'échange d'information. Cette architecture de base, ces normes, spécifications et standards sont dits « ouverts » (c'est-à-dire qu'ils sont disponibles librement et qu'ils ne sont pas liés à un ou plusieurs fournisseurs) et seront publiés sur le site web de la plate-forme eHealth. Ils sont définis en étroite concertation avec les différents acteurs des soins de santé. L'architecture de base, les normes, les standards et les spécifications portent uniquement sur les aspects ICT et non sur les aspects de fond des soins de santé.
3. Enregistrer des logiciels pour la gestion de dossiers électroniques de patients
La plate-forme eHealth ne développe pas elle-même de logiciels pour la gestion de dossiers électroniques de patients. Ceci reste la tâche des prestataires de soins et des prestataires de services ICT qu'ils auront choisis. L'utilisateur de ces logiciels doit toutefois pouvoir s'assurer que ces logiciels répondent aux normes, aux standards et aux spécifications en matière d'ICT définis par la plate-forme eHealth. En effet, ceci constitue la garantie que ces logiciels permettent de participer à la prestation de services et à l'échange d'information électroniques. C'est pourquoi la plate-forme eHealth se charge de vérifier si les logiciels répondent aux normes, standards et spécifications en matière d'ICT qui ont été définis. Dans la mesure où un logiciel y répond, elle attribue à ce logiciel un numéro d'enregistrement qu'elle publie sur son site web.
4. Concevoir, développer et gérer une plate-forme de collaboration pour l'échange électronique de données sécurisé ainsi que les services de base connexes
Pour soutenir la prestation de services et l'échange d'information électroniques dûment sécurisés dans les soins de santé, la plate-forme eHealth se charge, en tant qu'institution publique, de concevoir, de gérer et de développer une plate-forme électronique de collaboration. Outre les normes, standards et spécifications ICT précités, cette plate-forme comporte des services de base qui peuvent être utilisés gratuitement par tous les acteurs des soins de santé et par les prestataires de services ICT qui mettent des logiciels ou des applications (des « services à valeur ajoutée ») à la disposition de ces acteurs. Il s'agit par exemple du portail sur lequel vous vous trouvez actuellement, du système de gestion des accès et des utilisateurs permettant à un prestataire de soins de prouver, à l'aide d'une seule carte, son identité et sa qualité à l'égard des applications ou du système de codage des données échangées grâce auquel ces données peuvent uniquement être lues par l'expéditeur et le destinataire. Pour un aperçu de tous les services de base et de leur mode d'utilisation, consultez la rubrique Services de base.
5. S'accorder sur une répartition des tâches ainsi que sur les normes de qualité et vérifier si les normes de qualité sont respectées
Pour atteindre les objectifs souhaités en matière de qualité des soins de santé et de simplification administrative, il y a lieu de convenir avec les acteurs des soins de santé qui se chargent de recueillir les données, de les enregistrer et de les mettre à disposition, ainsi que les normes de qualité auxquelles ces données doivent répondre. Ceci permet par exemple d'éviter que des prestataires de soins soient obligés de transmettre plusieurs fois les mêmes données à différents services publics ou aux mutualités ou que la prestation de soins soit basée sur des données d'un autre patient que celui auquel les soins sont administrés. La répartition des tâches et les normes de qualité sont fixées en accord avec les divers acteurs des soins de santé et ne sont pas imposées de manière unilatérale par la plate-forme eHealth. La plate-forme eHealth vérifie cependant si les normes de qualité fixées sont respectées.
6. Promouvoir et coordonner la réalisation de programmes et de projets
Les objectifs d'optimisation de la qualité et de la continuité des soins de santé, de simplification administrative et de soutien de la politique en matière de soins de santé ne peuvent être réalisés que si les normes, les standards, les spécifications et les services de base élaborés et gérés par la plate-forme eHealth sont effectivement utilisés pour offrir des applications aux acteurs des soins de santé. C'est pourquoi la plate-forme eHealth promeut et coordonne des programmes et projets qui emploient la plate-forme de collaboration développée et gérée par elle. Ces programmes et projets donnent lieu à la création de services dits à valeur ajoutée pour les acteurs des soins de santé. Certains de ces services à valeur ajoutée peuvent être utilisés en ligne à partir de ce portail. Un aperçu de tous les services à valeur ajoutée qui utilisent des services de base proposés par la plate-forme eHealth est disponible dans la rubrique Services à valeur ajoutée.
7. Gérer et coordonner les aspects ICT de l'échange de données dans le cadre des dossiers électroniques de patients et des prescriptions médicales électroniques
Pour deux programmes, le législateur a jugé leur importance telle, qu'il a explicitement chargé la plate-forme eHealth de la gestion et de la coordination de leurs aspects ICT. Le premier programme concerne l'échange de données dans le cadre des dossiers électroniques de patients. Il s'agit plus précisément de l'échange électronique codé et sécurisé de données relatives à un patient entre les divers acteurs des soins de santé qui lui administrent des soins, dans la mesure où cet échange est autorisé par le patient ou par la loi. Le second programme concerne l'échange électronique de prescriptions médicales, à la fois dans le secteur ambulatoire et dans les établissements de soins. Ainsi, il n'est plus nécessaire de continuer à produire des prescriptions papier et de les recopier. La plate-forme eHealth gère et coordonne uniquement les aspects ICT de ces programmes. Les décisions de fond sont prises par d'autres organes compétents en la matière.
8. Intervenir en tant que tiers de confiance pour le codage et l'anonymisation de données à caractère personnel relatives à la santé pour le compte de certaines instances énumérées dans la loi, à l'appui de la recherche scientifique et de la politique
Dans certaines situations, les chercheurs ou les responsables politiques souhaitent disposer d'informations concernant les soins de santé administrés et leurs effets dans le but de réaliser des études ou de soutenir la politique. En général, il n'est absolument pas nécessaire de pouvoir déduire de ces informations l'identité du patient ou du prestataire de soins sur lequel elles portent. Dans le souci de protection de la vie privée et du respect du secret médical, il y a lieu de faire en sorte que les informations soient anonymisées ou codées avant de les mettre à la disposition des chercheurs ou des responsables politiques. Pour certaines instances énumérées dans la loi (services publics, mutualités, …), la plate-forme eHealth peut agir en tant que tiers indépendant (ou « trusted third party », TTP) pour ce codage ou cette anonymisation. La plate-forme eHealth exécutera cette tâche en particulier sous la surveillance du Comité sectoriel, composé de représentants de la Commission de la protection de la vie privée et de médecins désignés par le Parlement. La plate-forme eHealth n'est pas autorisée à conserver les données codées ou anonymisées et ne peut pas réaliser d'études à partir de ces données.
9. Etre le moteur des changements nécessaires en vue de l'exécution de la vision et de la stratégie en matière d'eHealth
Pour atteindre les objectifs définis dans la mission de la plate-forme eHealth, des changements s'imposent dans le mode de traitement des informations dans le secteur des soins de santé. La plate-forme eHealth est le moteur de ces changements et entreprendra les actions coordonnées utiles afin de promouvoir et de soutenir ces changements. Pour cela, il faut analyser les besoins en matière de changement, s'accorder sur le contenu et les priorités des changements avec les acteurs des soins de santé représentés au sein du Comité de gestion de la plate-forme eHealth, convaincre ces acteurs de l'utilité de ces changements, organiser des formations, fixer des normes, des standards et des spécifications sur le plan ICT, développer et gérer une plate-forme électronique de collaboration avec des services de base, gérer et coordonner des programmes et des projets, coordonner les adaptations nécessaires à la réglementation, etc.
10. Organiser la collaboration avec d'autres instances publiques chargées de la coordination de la prestation de services électroniques
La plate-forme eHealth ne fait pas cavalier seul. Elle se charge d'organiser la collaboration avec d'autres instances publiques chargées de la coordination de la prestation de services électroniques. Dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme électronique de collaboration développée et gérée par la plate-forme eHealth, il est ainsi fait usage de services proposés par d'autres services publics, comme par exemple la carte d'identité électronique. Par ailleurs, le but est qu'un maximum de services publics (au niveau fédéral, régional, local, …) aient recours à la plate-forme de collaboration lorsqu'ils proposent des applications aux acteurs des soins de santé. Il faut en effet éviter que les prestataires de soins soient confrontés à différentes plates-formes électroniques quand ils veulent utiliser les différentes applications. L'harmonisation sécurisée de la plate-forme de collaboration belge avec d'autres plates-formes étrangères ou internationales est également très utile. Les soins de santé dépassent en effet les frontières nationales.
Les tâches qui n'incombent pas à la plate-forme eHealth
Premièrement, la plate-forme eHealth n'apportera pas de modifications à la répartition des tâches concrètes entre les divers acteurs des soins de santé. Elle permet uniquement la collaboration électronique.
La plate-forme eHealth ne possède pas de monopole en ce qui concerne la prestation de services électroniques aux acteurs des soins de santé. L'utilisation de la plate-forme électronique de collaboration et des services de base offerts par la plate-forme eHealth n'est pas obligatoire mais facultative.
La plate-forme eHealth n'enregistre pas de données à caractère personnel relatives à la santé (de manière centralisée).
La plate-forme eHealth ne souhaite pas décourager les initiatives de collaboration publiques ou privées au niveau régional ou local entre les acteurs des soins de santé, ni s'y substituer. La plate-forme eHealth se propose cependant d'offrir un soutien par l'élaboration et la gestion de normes, de spécifications et de standards en matière d'ICT et de services de base, qui peuvent être utilisés gratuitement par toutes ces initiatives, de sorte que ces dernières puissent se concentrer davantage sur les services à valeur ajoutée pour les acteurs de soins de santé et soient interopérables entre elles.
La plate-forme eHealth ne réalise pas elle-même d'études en matière de soins de santé et n'offre pas d'appui en ce qui concerne le contenu de la politique des soins de santé. Ce serait contraire à son rôle de tiers indépendant.
Finalement, la plate-forme eHealth n'est pas une institution qui est dirigée en fonction de la technologie. C'est une institution qui souhaite cependant utiliser l'ICT pour atteindre de manière optimale les objectifs d'optimisation de la qualité des soins de santé, de simplification administrative et de soutien de la politique des soins de santé.