Le financement de la plate-forme eHealth

La plate-forme eHealth peut être financée par :

• une dotation annuelle inscrite dans le budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;
• une dotation annuelle inscrite dans le budget du Service public fédéral Sécurité sociale ;
• un montant annuel à charge des frais administratifs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;
• des recettes d'autres autorités fédérales ;
• des produits de services fournis à des tiers ;
• le produit du placement de réserves financières (moyennant l'accord du ministre des Finances) ;
• des dons et des legs ;
• des revenus occasionnels.