Les informations tirées du dossier médical global sont désormais demandées électroniquement par la DG Personnes handicapées

Le 1^er juillet 2016, la DG Personnes handicapées du service public fédéral (SPF) Sécurité sociale a lancé une nouvelle procédure de demande. La personne handicapée introduit désormais sa demande en ligne (seule ou avec l’aide d’une connaissance, de sa commune ou du CPAS, des assistants sociaux de la DG Personnes handicapées ou de sa mutualité) sur le site www.myhandicap.belgium.be.

Dans le nouveau formulaire en ligne, le SPF demande moins de renseignements à la personne handicapée et recherche davantage des informations lui-même. La personne handicapée fournit ainsi le nom de son médecin traitant et autorise le SPF à contacter cette personne.

Le médecin reçoit par l’intermédiaire d’eHealth ou par la poste une demande d’informations médicales émanant du SPF et reprenant le numéro de registre national et le nom du patient, ainsi qu’un aperçu des informations dont le SPF a besoin. Désormais, le médecin ne doit plus transmettre que les diagnostics pertinents pour évaluer l’impact du handicap sur la vie quotidienne.

Les informations peuvent être envoyées à l’aide du questionnaire PDF repris dans la communication eHealth. Avec la plupart des progiciels médicaux, l’échange d’informations se fait toutefois encore plus facilement, au moyen d’un formulaire électronique spécifique. Le médecin peut, en quelques clics, ajouter des informations à ce formulaire électronique, à partir du dossier médical global de son patient. Le formulaire électronique sera disponible fin 2016 dans tous les progiciels.

Les médecins (généralistes) reçoivent beaucoup de questions concernant sur cette nouvelle méthodologie. Le SPF s’emploie donc à mettre en œuvre une procédure plus claire, avec les organisations de médecins. Le SPF et les travailleurs sociaux sensibilisent le citoyen pour qu’il informe son médecin avant et après sa demande, le numéro de registre national du patient est repris dans les données méta et une annexe Medidoc sera jointe à la communication eHealth à partir du mois d’octobre. Cette annexe sera visible dans le progiciel du médecin sans devoir ouvrir l’eHealthbox.

Plus d’informations sur le déroulement concret de la procédure pour les médecins

Nouvelle procédure DG Personnes handicapées (SPF Sécurité sociale)

Comment se déroule une demande?

Le citoyen qui souhaite introduire une demande d’allocation ou autre avantage auprès du SPF doit désormais le faire en utilisant l’application en ligne MyHandicap (www.myhandicap.belgium.be). Il peut introduire la demande lui-même, avec l’aide d’un collaborateur du SPF, d’un CPAS, d’une commune ou d’une mutualité, ou en compagnie d’une connaissance.

Il communique ses données administratives avec MyHandicap et évalue l’impact de son handicap sur sa vie quotidienne. Nous lui demandons par exemple d’estimer dans quelle mesure il est capable de se déplacer, de communiquer avec autrui ou de préparer un repas. Nous lui demandons également d’indiquer le nom de son médecin traitant.

Attention: l’autoévaluation de l’autonomie de la personne handicapée doit être complétée par les données médicales du médecin et un examen éventuel par les médecins évaluateurs du SPF. Cette autoévaluation est importante pour bénéficier d’un large aperçu des difficultés que la personne connait dans la vie de tous les jours, mais ne remplace bien sûr pas l’expertise médicale du médecin.

Une fois la demande introduite par l’intermédiaire de MyHandicap, le SPF contacte lui-même le médecin traitant pour demander les informations médicales pertinentes.

On distingue ici 2 possibilités:

• Si vous disposez d’un certificat eHealth, vous recevrez dans votre eHealthBox une communication du SPF demandant de transmettre les informations.
• Si vous ne disposez pas d’un certificat eHealth, le SPF vous enverra par courrier un formulaire que vous pouvez compléter et lui renvoyer.

Comment retrouver la communication du SPF si vous avez un certificat eHealth?

La communication du SPF arrive dans votre eHealthBox.

Vous reconnaîtrez facilement ces communications dans votre eHealthBox. Le SPF Sécurité sociale est en effet désigné comme expéditeur. Vous trouverez aussi dans l’objet de la communication le nom de votre patient qui a introduit une demande auprès du SPF.

La communication eHealth du SPF comprend:

• Un fichier texte vous prévenant qu’un patient a introduit une demande
• Un PDF avec des explications sur ce qui est exactement demandé
• Un PDF avec questionnaire

À partir d’octobre 2016, vous recevrez, outre une communication dans votre eHealthBox, une communication Medidoc reprise directement dans le dossier du patient et/ou un écran récapitulatif, selon le progiciel que vous utilisez.

Comment envoyer des informations au SPF si vous disposez d’un certificat eHealth?

Vous complétez le questionnaire du SPF en format PDF et l’envoyez par l’intermédiaire de l’eHealthBox.

Certains progiciels sont dotés d’un formulaire électronique spécifique permettant de transmettre encore plus facilement les données au SPF. Ce formulaire extrait automatiquement des informations du dossier médical global de votre patient. Vous sélectionnez ensuite les données pertinentes pour la demande et envoyez le formulaire électronique au SPF. En principe, presque tous les progiciels auront intégré ce formulaire électronique pour la fin de l’année 2016.

Conseils pour un déroulement plus fluide de la demande

Le SPF et ses partenaires demandent au citoyen de prendre contact avec vous avant l’introduction d’une demande. Vous pourrez ainsi, avec votre patient, voir si les informations contenues dans le dossier médical global sont récentes et suffisantes. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez compléter le dossier à la suite d’une consultation par exemple.

Le SPF et ses partenaires demandent à votre patient de vous avertir s’il a effectivement introduit une demande au moyen de MyHandicap. Ainsi, vous savez que vous recevrez bientôt une communication eHealth ou un courrier du SPF.

En savoir plus

Vous trouverez toutes les informations concernant les procédures de demande auprès du SPF sur le nouveau site de la DG Personnes handicapées: www.handicap.belgium.be.

Pour des informations spécifiquement destinées aux médecins, consultez la rubrique à l’adresse http://handicap.belgium.be/fr/pour-professionnels/medecins.htm