Crise des réfugiés ukrainiens et accès aux services de l’eSanté

Contexte

Plusieurs milliers d’Ukrainiens sont déjà arrivés en Belgique suite à l’invasion russe commencée le 24 février 2022. A terme, quelque 200.000 personnes pourraient arriver en Belgique, selon les estimations fournies par le secrétaire d’Etat à l’Asile. Soit bien plus que l’afflux de réfugiés de Syrie en 2015. La question de leur intégration à l’écosystème belge eSanté (ex. consentement, répertoire de référence, dossier patient informatisé…) est donc de la plus grande importance. 

Procédure à suivre pour un demandeur de protection ukrainien

Un demandeur de protection ukrainien doit se présenter premièrement au Centre d'enregistrement (Brussels Expo, Palais 8 - 1020 Bruxelles) afin d'y introduire une demande de protection temporaire, muni de ses documents d'identité. L’Office des Étrangers fera le nécessaire afin de fournir l’attestation de protection temporaire. En possession de l'attestation de protection temporaire et en fonction de son lieu de résidence, le demandeur devra se présenter à sa commune afin de demander son inscription. Après une enquête de résidence qui confirme la présence à cette adresse, le demandeur sera inscrit au Registre des Étrangers et sera convoqué dans les bureaux de l’administration communale pour finaliser l’inscription et recevoir sa carte de séjour (carte A)  liée à un numéro NISS (Numéro d'Identification à la Sécurité Sociale).
Dans la mesure du possible, la commune attribuera un NISS-RN stable et définitif au plus vite, notamment afin d’éviter le risque d’erreurs et de changements de numéros au fil du temps, même si le contrôle de domicile par l’agent de quartier doit encore avoir lieu. 
Cela étant, comme option résiduaire, il sera aussi accepté qu’un acteur de l’écosystème de la sécurité sociale et de santé puisse, en attente d’un numéro stable et définitif, lui-même attribuer un NISS-BIS (hôpital, médecin généraliste, mutualité, CPAS, etc.), que ce soit via leur logiciel ou via la web application eHealthCreaBis.

Procédure « Break the glass » à suivre par les prestataires de soins hors hôpitaux pour les patients ukrainiens ou domiciliés en Ukraine

Lors de la création d’un numéro BIS pour les patients ukrainiens, il est essentiel que la nationalité ukrainiennesoit correctement encodée. La confiance est donnée au prestataire de soins en ce qui concerne la nationalité du patient. Il est cependant recommandé de demander au patient ukrainien ou bénéficiaire de la protection temporaire de produire les attestations de séjour et/ou les pièces d’identité attestant ses droits au statut de protection (ex. passeport ukrainien). La nationalité ukrainienne doit être encodée si et seulement si la personne est ukrainienne. Si la personne détient une autre nationalité mais profite de la protection temporaire car elle était officiellement domiciliée en Ukraine avant le 24/02/2022, la nationalité effective doit être encodée et non la nationalité ukrainienne.

De manière synthétique, trois conditions possibles ont été configurées pour que les BIS des bénéficiaires de protection temporaire soient correctement traités :

• Le pays de naissance est l’Ukraine (à partir de 1991) ou l’Union soviétique (avant 1991).
• La nationalité est Ukraine (à partir de 1991) ou Union soviétique (avant 1991).
• Dans le cas où une adresse à l’étranger existe, alors le pays de l’adresse encodée est l’Ukraine.

Si l’une de ces trois conditions est remplie, le système « Break the glass » se mettra en marche. Une carte d’identité ne sera pas nécessaire pour créer une relation thérapeutique ou déclarer un consentement sur base du BIS ainsi créé. 

La procédure à appliquer est la suivante :

1. Le prestataire de soins va créer un numéro BIS (s’il n’existe pas déjà) dans son progiciel ou avec la web application eHcreaBIS et précise obligatoirement la nationalité ukrainienne (ou les autres conditions reprises plus haut).
2. Par la suite, si la création d’une relation thérapeutique ou la déclaration d’un consentement sont nécessaires pour assurer un suivi médical, le prestataire de soins utilise le BIS créé à l'étape 1 et encode manuellement « UKR » dans le champ dédié au numéro de carte d’identité du patient. Ainsi, un numéro réel de carte d’identité n’est pas nécessaire pour créer une relation thérapeutique ou déclarer un consentement (« Break the Glass »).

Situations possibles et création des relations thérapeutiques et du consentement (nécessaires pour la consultation et partage électronique de données de santé)

1.   Le demandeur de protection ukrainien n’est pas encore passé par le Heysel et l’Office des Étrangers (No BIS, No NISS-RN).

Dans ce cas, le demandeur ukrainien a droit à l’aide médicale urgente et peut se présenter au CPAS ou dans un hôpital. L’accès aux services eSanté est limité vu l’absence d’identifiant. Dans cette situation, seul un hôpital peut partager les données si un numéro BIS est créé lors de la visite. La création du numéro BIS se fait sans procédure « Break the glass » mentionnée plus haut.

2.    Le demandeur de protection est passé par le Heysel, a reçu un numéro BIS d’un prestataire de soins, d’un CPAS ou d’un acteur autorisé, mais n’est pas encore passé par sa commune de résidence afin de finaliser son inscription et ainsi recevoir sa carte de séjour « A » (BIS, no NISS-RN).

Les prestataires de soins peuvent utiliser leur logiciel et introduire le numéro BIS afin de créer une relations thérapeutique. En l’absence d’un progiciel et à titre exceptionnel, la web application eHCreaBIS peut être utilisée pour créer un BIS, publier ensuite le lien et enregistrer un consentement. La procédure « Break the glass » mentionnée plus haut s’applique. Le système prendra en compte l’exception « Break the Glass » et, pour créer cette relation thérapeutique, il ne sera pas nécessaire d’utiliser un numéro de carte d’identité. Les trois lettres UKR suffiront. Il est recommandé de publier un SUMEHR.

3.    Le demandeur de protection a obtenu sa carte de séjour « A » et dispose d’un numéro de Registre national (NISS-RN).

La carte de séjour A (électronique, à puce, avec certificat) est utilisable comme une carte belge eID classique. Les procédures habituelles s’appliquent.

Inscription à la mutuelle

Pour 1., l’organisme assureur peut créer un numéro BIS.
Pour 2., le numéro BIS existant peut être utilisé pour enregistrer l’affiliation.
Pour 3., le numéro NISS sur la carte de séjour « A » peut être utilisé pour enregistrer l’affiliation.
 

Accès du patient à ses propres données de santé (ex. Masante.be)

Pour 1. & 2., il n’est pas encore possible pour le patient ukrainien d’accéder à ses données, sauf s'il s’est présenté à un bureau local d’enregistrement muni de son numéro BIS et de ses documents d’identité pour obtenir ses clefs numériques.
Pour 3., le numéro NISS sur la carte de séjour « A » peut être utilisé pour accéder aux portails existants.
 

Utilisation des services MyCareNet (ex. eFact, eAttest, eDMG)

Les services eAttest, eFact et eDMG ne peuvent fonctionner que si le patient ukrainien est bénéficiaire de l’assurance soins de santé, ce qui implique son affiliation à un organisme assureur.

Pour 1., ces services ne peuvent pas être utilisés.
Pour 2., le numéro BIS existant peut être utilisé à condition qu’une affiliation à la mutuelle existe.
Pour 3., le numéro NISS existant peut être utilisé à condition qu’une affiliation à la mutuelle existe.

Prescription électronique

Pour 1., la prescription électronique n’est pas possible. Une prescription papier sera requise.
Pour 2., une prescription électronique est possible ; relation thérapeutique et consentement ne sont pas requis pour ce faire. En ce qui concerne le remboursement du médicament prescrit, cela dépendra de l’affiliation à un OA ou du passage par le CPAS (le remboursement est alors facturé à la CAAMI). Cependant, le pharmacien ne pourra créer une relation thérapeutique sur base d’un BIS et ne pourra pas voir la prescription. La voie papier est donc également recommandée pour cette situation.
Pour 3., la procédure normale s’applique. La prescription peut se faire par Recip-e de manière dématérialisée et le pharmacien pourra consulter les prescriptions ouvertes sur base de la carte de séjour A.
 

COVID-19

L’Ukraine fait partie des pays dont les certificats de vaccination émis sont directement utilisables en Belgique. Les certificats de vaccination émis par l’Ukraine ne doivent donc pas être convertis en reproduction numérique belge d’un certificat étranger. Selon les dernières statistiques de vaccination disponibles (situation au 01/04/2022), la couverture vaccinale en Ukraine est la suivante : 

• 31,668,577 vaccine doses administered
• 15,774,300 persons vaccinated with at least one dose
• 15,153,577 persons fully vaccinated  

(Source: Oms)

La proportion globale varie selon l’angle d’approche mais on peut estimer qu’environ 50 % de la population ukrainienne adulte est vaccinée contre la COVID-19. 
A noter que 6 vaccins sont actuellement autorisés par les autorités sanitaires ukrainiennes :

• Moderna/Spikevax
• Pfizer/Comirnaty
• Janssen/Ad23.COV2.S
• AstraZeneca/Vaxzevria
• Serum Institute of India/Covishield (AstraZeneca formulation)
• Sinovac/CoronaVac

Tous les vaccins repris ci-dessus sont reconnus et acceptés en Belgique, à l’exception du dernier (Sinovac).

Encodage des vaccins dans Vaccinnet+

Pour 1. et 2., un numéro BIS peut être créé/utilisé pour pouvoir encoder un demandeur ukrainien de protection dans Vaccinet+.
Pour 3., le numéro NISS peut être utilisé pour encoder dans Vaccinnet+.